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8 - Litiges

Les Conditions Générales de Ventes transmises lors d'une prestation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de Châteauroux (36).

« Médiation des litiges de la consommation Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation :

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l' entreprise Angélique Guné, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec l'entreprise Angélique Guné. A cet effet, garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

L’Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller

5 Pl Louis Bonneaud

56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation

9 - Contact

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10 - Dernière mise à jour : 05 Septembre 2024.